Identifiez-vous Créez un compte
Outils

destinataire de la notification en chinois

Voix:
Phrase "destinataire de la notification"
TranductionPortable
  • 通知接收者
Phrases
  • Il a également été proposé de mentionner l ' autorité de nomination comme destinataire de la notification.
    另一项建议是将指派当局包括在通知接受人当中。
  • Selon le paragraphe 3 du projet d ' article 8, rien dans les paragraphes 1 et 2 ne porte atteinte au droit du destinataire de la notification de faire objection à l ' annonce d ' extinction, de retrait ou de suspension conformément aux dispositions du traité ou aux autres règles du droit international.
    根据第8条草案第3款的规定，第1款和第2款不损害通知所针对国家对终止、退出或中止的宣告，按照条约规定或国际法其他规则提出反对的权利。
  • Pour ce qui est de la coopération en matière de procédures d ' exécution, l ' Accord prévoit la notification obligatoire des mesures d ' exécution susceptibles d ' avoir une incidence sur les intérêts importants de l ' autre partie (sauf dans les cas où cela irait à l ' encontre de règles de confidentialité ou risquerait de porter atteinte à des intérêts importants) et formule des critères détaillés pour déterminer quel doit être le destinataire de la notification; il comporte également des dispositions concernant les consultations et la courtoisie négative.
    关于程序方面的执法合作，有一项对于义务可能影响另一缔约方重大利益的执法行动须按义务予以通知的规定(除非此举有违保密关注，或有损于重大利益)，并带有关于哪些行动应当通知的详细标准；磋商；和消极礼让。